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s'entendre pour faire des offres [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Bid-rigging is an agreement where, in response to a call or request for bids or tenders, one or more bidders agree not to submit a bid, or two or more bidders agree to submit bids that have been prearranged among themselves.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Il y a truquage d'offres lorsque, à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont décidé entre eux à l'avance.

Espagnol

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